politique agricole

Crédit d’impôt 2018 : le formulaire est disponible

Ici, le lien pour télécharger le formulaire.

Pour rappel,

Ce formulaire est à joindre à votre déclaration de revenus 2017

Les conditions d’accès :

  • Avoir plus de 40 % de son CA 2017 en bio ou C2
  • 2500 € forfaitaires
  • Cumulable avec les autres aides à la bio dans la limite de 4000€
    – si en 2017, 1500 € d’aides surfaces alors Crédit impôt limité à 2500 € maxi
    – si en 2017, 2000 € d’aides surfaces alors Crédit impôt limité à 2000 € maxi

ATTENTION : Le crédit d’impôt bio est une aide de minimis, toutes les aides minimis confondues sont plafonnées à 15000 € sur 1 période de 3 exercices fiscaux glissants (à partir de 2015).