politique agricole

Points d’attention pour la PAC 2018

1 – CAB / MAB

Type de cultures CAB (en € / ha / an) MAB (en € /ha/an)
Maraichage / Arboriculture/ PPAM 2/
 Semences potagères et semences de betteraves 
900
600
Légumes de plein champ
450
250
Viticulture (raisin de cuve) 
350
150
PPAM 1
(Chardon Marie, Cumin, Carvi,
Fenouil amer, Lavande, Lavandin,
Psyllium noir de Provence, Sauge sclarée) 
350
240
Cultures annuelles,
prairies artificielles assolées
(légumineuses > 50%)

Semences de céréales,
protéagineux et fourragères
300
160
Autres prairies (PT, PP)
associées à un atelier d’élevage 
130
90

Landes, parcours, estives
associé à un atelier d’élevage

44 35

Plancher : 300€ par dossier.

Les plafonds Conversion et Maintien sont fixés par arrêtés préfectoraux.

Contrats d’engagement pour 5 ans. Les contrats « Conversion » et « maintien » sur une même exploitation sont gérés indépendamment

Conditions :

  • avoir notifié son activité auprès de l’Agence bio,

  • être engagé auprès d’un organisme certificateur

  • respecter la réglementation bio et la conditionnalité des aides

Montant :

  • Les montants des autorisations d’engagement seront calibrés sur la base des couverts implantés sur les parcelles engagées en première année.

  • Par ailleurs, les paiements pourront être ajustés uniquement à la baisse par rapport au montant d’aide déterminé en première année.

Eligibilité :

  • Les surfaces éligibles à la CAB : les surfaces en 1ere ou 2 année de CAB (date de CAB entre le 16 mai 2016 et le 15 mai 2018),

  • qui n’ont pas déjà bénéficié d’une aide à la conversion ou au maintien dans les 5 années précédant la demande.

  • Les surfaces éligibles au MAB : toutes les surfaces certifiées en AB

Prairies artificielles :

  • Minimum 50% de légumineuses

  • En rotation avec des grandes cultures : au moins 1 an de grandes cultures sur les 5 ans d’engagement.

  • ATTENTION : cocher la case « culture annuelle » dans la partie AB du descriptif de la parcelle.

Semences :

  • Production de semences pour la commercialisation ou l'expérimentation

  • Joindre à la demande le contrat de production avec une entreprise semencière ou une convention d’expérimentation. A transmettre au plus tard le 1er septembre.

Cultures annuelles :

  • au sein de la catégorie cultures annuelles, le gel n'est autorisé sur chaque parcelle concernée qu'une fois au cours des 5 années de l'engagement.

  • ATTENTION : les prairies artificielles assolées avec plus de 50% de légumineuses (en nombre de graines) au semis rentre dans la catégorie « cultures annuelles ». Pensez à cocher la case « cultures annuelles » dans l’onglet RPG Bio de TéléPAC pour en faire la demande. Une luzerne par exemple, est considérée par défaut comme une prairie associée à un atelier d’élevage. Elle intégrera la catégorie « cultures annuelles » s’il en est fait la demande sous TéléPAC.

Surfaces arboricoles : les densités minimales suivantes doivent être respectées :

  • Vergers productifs (hors vergers de fruits à coque et châtaigneraies) : 80 arbres/hectare minimum

  • Vergers de fruits à coque :

    • Noisetiers : 125 arbres/ha

    • Amandes, noix, pistaches : 50 arbres/ha

    • Caroubes : 30 arbres/ha

  • Châtaigneraies : 50 arbres/ha ou justifier d'une production minimale de 800 kg/ha/an (sur présentation d'un contrat de vente lors du contrôle sur place)

  • Les pépinières et petits fruits rentrent dans cette catégorie

Maraîchage et LPC :

  • Maraîchage : succession d’au moins 2 cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris

  • Légumes de Plein Champs : 1 culture annuelle de légumes correspondant à la catégorie « Légumes et fruits »

PPAM

  • PPAM 1 Chardon Marie, Cumin, Carvi, Fenouil amer, Lavande, Lavandin, Psyllium noir de Provence, Sauge sarclée

  • PPAM 2 : toutes les PPAM n’appartenant pas à la catégorie ci-dessus.

Prairies associées à un atelier d’élevage, landes, estives, parcours :

  • Associé à un atelier d’élevage Bio sur la ferme

<ul

    • Respecter un taux de chargement à l’ha de 0,2 UGB/ha de surfaces engagées (en conversion et en maintien indépendamment)

    • Avant la 3eme année pour la CAB et dès la 1ere année pour le MAB. Seuls comptent les animaux apparaissant sur le certificat de l’OC.

      Mixité = production bio et non bio (distinctes) sur la même structure juridique agricole

      Conditionnalité systèmes mixtes. Les surfaces en AB sont considérées comme « vertes en soit ». Elles n’ont donc pas besoin de respecter les règles du verdissement.

      Pour une exploitation mixte, il y a obligation de respecter les règles du verdissement au prorata de la surface en agriculture conventionnelle

      Ex: 100 ha SAU (60 ha en AB/40 ha en AC)

      = avoir la référence SIE (5% de la SAU) sur la surface en AC

      = 0,05*40 ha = 2ha de SIE sur la ferme

3 – Les pièces à joindre à la déclaration PAC en AB

Téléchargez les pièces justificatives demandées avant le 15 mai 2018 sinon votre demande peut être invalidée.

  • Certificat de conformité de l’organisme certificateur (excepté pour les parcelles converties depuis moins de 2 ans où ce document sera à fournir au plus tard le 15 septembre 2018)

  • Attestation des surfaces et des animaux certifiés en bio (correspondant à la déclaration PAC)

La période de validité des pièces justificatives doit inclure la date du 15 mai 2018.

2 – Aides couplées végétales : Aides aux protéagineux

Non spécifiques à l’agriculture biologique. A demander lors de votre déclaration PAC.

Aide aux protéagineux :

Surfaces éligibles :

  • Surface cultivée en protéagineux, c’est-à-dire :

    • les pois (sauf petit pois, la semence de petit pois restant éligible),

    • la féverole (mais pas la fève),

    • le lupin doux

  • Le mélange de céréales et de protéagineux (dans la liste ci-dessus) peut être éligible s’il y a plus de 50 % (en nombre de graines) de protéagineux dans le mélange semé ;

  • Semis réalisé avant le 31 mai de la campagne concernée;

  • Cultures maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien;

  • Les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.

Aide soja

Pour les parcelles cultivées en soja.

Aide aux légumineuses fourragères

Eligibilité du demandeur :

  • soit détenir des animaux sur son exploitation avec un minimum de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques (porcs, volailles…)

  • soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d’un contrat direct, l’éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques

Surfaces éligibles :

  • Surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres espèces, si le mélange contient a minima 50% de semences de légumineuses fourragères à l'implantation

  • ATTENTION : les mélanges légumineuses graminées ne sont plus éligibles en 2018.

  • Implantées pour l'assolement de l’année de déclaration PAC (année n) et déclarées à la PAC de l’année n (surfaces implantées à l'automne de l’année n -1 éligibles),

  • Légumineuses concernées : luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, serradelle.

  • ATTENTION aux codes cultures déclarés : ceux-ci doivent figurer dans la catégorie légumineuses fourragères de la notice TéléPAC « cultures et précisions ».

  • Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité). Au bout de 3 ans, un nouveau semis est nécessaire pour prétendre de nouveau à l’aide.

  • Le nombre d'hectares éligibles est plafonné au nombre d'UGB détenu par l'éleveur demandeur d'aide ou contractualisant avec le demandeur.

Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation

  • Surface cultivée en légumineuses fourragères, pures ou en mélange entre elles

  • Les légumineuses fourragères éligibles sont : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la serradelle

  • Les surfaces déclarées doivent intégralement faire l’objet, pour la campagne considérée, d’un contrat de transformation entre l’agriculteur et une entreprise de déshydratation.

Aide à la production de semences de légumineuses fourragères

Surfaces éligibles :

  • Surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées.

  • Semences produites dans le cadre d’un contrat entre l’exploitant et une entreprise de multiplication de semences.

  • Liste des espèces éligibles: semences du genre fabacées, hormis le pois, inscrites dans l’arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15 septembre 1982 modifié.